Durée de conservation des CV : ce que dit la CNIL

Un CV reçu contient des données personnelles : nom, coordonnées, parcours, parfois une photo. Il doit donc être conservé pendant une durée justifiée, et supprimé ensuite. La CNIL, dans la page qu'elle consacre aux durées de conservation (lue le 15/11/2026), ne donne pas de durée propre aux CV. Elle donne un exemple chiffré pour les données d'un candidat non retenu.

Ce que dit la page de la CNIL

La page cite un exemple dans le cadre de la conservation en base active : les données d'un candidat non retenu sont conservées par le service des ressources humaines pendant 2 ans au maximum, sauf si le candidat demande leur effacement. Elle ne traite pas des CV ou des lettres de motivation en tant que documents, et elle ne donne pas de durée pour une candidature reçue sans suite.

La page indique aussi qu'un référentiel de la CNIL sur les durées de conservation dans la gestion des ressources humaines existe. Son contenu n'est pas reproduit sur la page, et il n'a pas pu être lu pendant cette session. Il faut donc le consulter directement avant de fixer une durée définitive.

Ce que cela veut dire en pratique

L'exemple de 2 ans donne un repère. Il ne dit pas que chaque CV doit être gardé deux ans, ni qu'il peut l'être sans limite. Une entreprise doit fixer une durée pour chaque type de document, la noter dans son registre de traitement, et l'appliquer.

Une organisation simple :

• CV non retenu, reçu sans poste précis : une durée courte, à fixer par l'entreprise, puis suppression.
• Candidat retenu : les données entrent dans le dossier du salarié, et une autre règle s'applique.
• Notes d'entretien : conserver seulement ce qui justifie la décision, pour la durée fixée.

L'information du candidat

L'article 13 du RGPD, lu sur gdpr-info.eu, demande d'indiquer au moment de la collecte la durée de conservation, ou les critères qui permettent de la déterminer. Cela se fait dans l'offre, dans le formulaire de candidature, ou dans l'accusé de réception. Une phrase suffit : la durée, et la façon de demander l'effacement.

Le droit d'effacement

Le même article 13, dans son paragraphe 2, liste les droits de la personne : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Le candidat peut donc demander l'effacement de son CV. Les modalités de réponse à cette demande, et les exceptions, n'ont pas été lues dans cette session : elles se vérifient avec le délégué à la protection des données.

Le texte est lu en anglais sur gdpr-info.eu ; la formulation française officielle est à vérifier sur EUR-Lex.

Les erreurs fréquentes

• Garder les CV « au cas où » pendant des années, dans une boîte mail ou un dossier partagé.
• Oublier les copies : téléchargements, tableurs, sauvegardes d'outil de recrutement.
• Ne pas informer le candidat de la durée, ce qui rend la conservation difficile à justifier.

Ce que cette fiche ne dit pas

Elle ne donne pas de durée réglementaire pour les CV. Elle ne donne pas d'avis juridique. Pour fixer une durée, il faut lire le référentiel de la CNIL sur la gestion des ressources humaines, et faire valider le choix par le délégué à la protection des données ou par un juriste. Pour le lien avec le tri automatisé des CV, voir la page tri de CV par IA et RGPD.