IA et recrutement : le haut risque dans l'AI Act

Oui. L'annexe III du règlement européen sur l'IA (l'AI Act) range parmi les systèmes à haut risque ceux qui servent au recrutement ou à la sélection de personnes. Pour une PME, cela ne veut pas dire que l'outil est interdit. Cela veut dire que l'entreprise qui l'utilise a des obligations précises, et que les dates d'application ont été décalées par un texte récent. Les dates ci-dessous sont celles lues le 15/11/2026, et elles ne concordent pas entre deux sources : voir plus bas.

Ce que dit l'annexe III

Le point 4 de l'annexe III s'intitule, en anglais, « Employment, workers management and access to self-employment ». Il vise deux familles d'usages.

Sous-point a) : les systèmes destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques. Le texte cite notamment la diffusion ciblée d'offres d'emploi, l'analyse et le filtrage des candidatures, et l'évaluation des candidats.
Sous-point b) : les systèmes destinés à prendre des décisions qui affectent les conditions des relations de travail, la promotion ou la fin de relations contractuelles, l'attribution de tâches selon le comportement ou les traits personnels, ou le suivi et l'évaluation des performances.

La page lue ne donne que la version anglaise du texte. Les formulations ci-dessus sont une traduction libre, à vérifier au Journal officiel avant tout usage juridique.

Ce que cela veut dire pour une PME qui utilise un outil

Une entreprise qui achète un logiciel de tri de candidatures à un éditeur agit en général comme « déployeur ». Ce statut dépend de l'usage réel de l'outil, et doit être confirmé avec un juriste. Le texte de l'article 26, lu sur artificialintelligenceact.eu, demande au déployeur de :

prendre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, en suivant la notice du fournisseur ;
confier la surveillance humaine à des personnes qui ont la compétence, la formation et l'autorité nécessaires ;
lorsqu'il est employeur et utilise le système au travail, informer les représentants des travailleurs et les salariés concernés avant sa mise en service.

Le point sur les représentants du personnel concerne les salariés. Pour les candidats, l'information se traite à part : voir la page informer les candidats.

Les dates : deux sources, deux calendriers

Le calendrier publié sur artificialintelligenceact.eu (lu le 15/11/2026) indique le 2 août 2026 pour l'application du reste du texte, et le 2 décembre 2026 pour certaines règles de marquage des contenus générés. Cette page ne contient pas de date propre au haut risque, et ne mentionne pas de report.

La page de la CNIL sur l'entrée en vigueur du règlement (lue le 15/11/2026) décrit un calendrier révisé par un règlement modificatif, dit « omnibus » IA, en vigueur le 27/07/2026. Selon cette page, l'application des règles de l'annexe III est fixée au 2 décembre 2027, et celle de l'annexe I au 2 août 2028.

Les deux pages ne disent pas la même chose sur le haut risque. Le texte officiel du règlement modificatif (EUR-Lex) n'a pas pu être lu pendant cette session : la page revenait vide. Avant de planifier quoi que ce soit, il faut donc vérifier la date sur le texte officiel, ou demander à un juriste. Le calendrier détaillé du réseau est dans la page calendrier de l'AI Act.

Ce qu'il faut faire dès maintenant

Lister chaque outil qui touche au tri, à l'évaluation, au classement ou à la sélection de candidats, y compris les fonctions « intelligentes » intégrées à un logiciel de recrutement.
Demander à chaque éditeur sa notice d'utilisation et la liste des fonctions qui classent ou filtrent des personnes.
Désigner, dans l'entreprise, la personne qui surveille l'outil et qui peut l'arrêter.
Noter dans un registre interne les outils utilisés et les personnes qui décident.
Informer les candidats de l'usage de l'outil, avec le contenu décrit dans la page sur l'information des candidats.
Vérifier les données traitées avec le délégué à la protection des données, puis lire la page sur le tri de CV et le RGPD.

Ce que cette page ne fait pas

Elle ne donne pas d'avis juridique. Elle résume deux pages lues, et une lecture de l'annexe en version anglaise. Pour une situation précise, par exemple un outil déjà en place, il faut un juriste. Le réseau a aussi un site sur l'AI Act qui couvre les systèmes à haut risque et la transparence des chatbots.

Pour les outils cités dans les autres pages du site, aucun n'est édité par IArche. Ce site est édité par IArche, à Bayonne, qui édite aussi ALMA.